Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Les petites mains d’Inaya entre :
Mylène Van Waelfelghem, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Les petites mains d’Inaya,
SIREN : 848 110 656
Adresse : 1 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 RESIDENCE PLACE DES DRYADES, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
E-mail : lespetitesmainsdinaya@gmail.com
Téléphone : 06 18 68 15 83
Ci-après désigné « le Vendeur »,
et toute personne physique effectuant un achat sur le site à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
1. Produits
Les petites mains d’Inaya propose à la vente des bijoux, accessoires et créations artisanales, dont certains articles peuvent être réalisés ou personnalisés à la demande du Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
En raison du caractère artisanal de certaines créations, de légères variations de couleur, de dimensions, de motifs ou de finition peuvent exister d’un article à l’autre. Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies sont présentées de manière à représenter les produits le plus fidèlement possible. Le rendu des couleurs peut toutefois légèrement varier selon l’écran utilisé.
2. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les petites mains d’Inaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande reste cependant facturée au tarif affiché lors de sa validation.
3. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Les petites mains d’Inaya se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de défaut de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, dans le respect de la réglementation applicable.
4. Disponibilité et fabrication
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont fabriqués à la commande, selon les possibilités de production de la créatrice.
Certains produits peuvent nécessiter un délai de fabrication avant leur expédition.
Délai habituel de fabrication : [À COMPLÉTER].
Lorsqu’un délai particulier s’applique à un produit, celui-ci est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les solutions légalement applicables lui sont proposées.
5. Personnalisation des produits
Certains articles peuvent faire l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, selon les options proposées sur leur fiche produit.
Le Client est responsable des informations qu’il transmet pour réaliser cette personnalisation, notamment les prénoms, textes, dimensions, couleurs ou autres choix demandés.
Il lui appartient donc de vérifier attentivement les informations saisies avant de valider sa commande.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou est nettement personnalisé, celui-ci ne bénéficie pas du droit légal de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne limite pas les droits du Client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande par l’un des moyens proposés sur le site.
Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER EN FONCTION DES MOYENS ACTIVÉS SUR SHOPIFY].
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
Les transactions sont traitées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique.
7. Livraison
Les commandes sont livrées dans les zones suivantes :
[PAYS / ZONES DE LIVRAISON À COMPLÉTER]
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Délai de préparation : [À COMPLÉTER]
Délai indicatif/engagé de livraison : [À COMPLÉTER]
Transporteur(s) utilisé(s) : [À COMPLÉTER]
Lorsque le produit est fabriqué à la commande, le délai de fabrication s’ajoute au délai d’acheminement annoncé lorsque cela est clairement précisé au Client.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est invité à contacter Les petites mains d’Inaya dans les meilleurs délais en cas de commande perdue, endommagée ou présentant une anomalie à la réception.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à :
lespetitesmainsdinaya@gmail.com
Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.
Adresse de retour : [À COMPLÉTER]
Les frais directs de retour sont [À LA CHARGE DU CLIENT / PRIS EN CHARGE PAR LES PETITES MAINS D’INAYA – À DÉFINIR].
Le Client est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9. Exception pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne donc les produits de la boutique qui ont fait l’objet d’une personnalisation suffisamment individualisée à la demande du Client.
L’absence de droit de rétractation applicable à un produit personnalisé est portée à la connaissance du Client avant la commande.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme à la commande.
10. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Les petites mains d’Inaya rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Les petites mains d’Inaya a été informée de la décision de rétractation.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord exprès du Client, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
11. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter Les petites mains d’Inaya à l’adresse :
lespetitesmainsdinaya@gmail.com
afin de permettre le traitement de sa demande.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Les frais de retour d’un produit reconnu non conforme ou défectueux sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
12. Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
-
la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
13. Responsabilité
Les petites mains d’Inaya est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ces données ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
15. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Les petites mains d’Inaya afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les petites mains d’Inaya :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le Client conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande éligible.
À l’attention de :
Les petites mains d’Inaya
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE E-MAIL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ..............................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ............................................................
Reçu le : ...................................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ..............................................
....................................................................................
Date : ........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................